Vanhalewyn & Flamant, Notaires associés à Kraainem

 

Vanhalewyn & Flamant

Notaires associés à Kraainem

Cession des actions nominatives

La cession des actions nominatives des sociétés s'opère simplement par une déclaration de transfert inscrite dans le registre des actions nominatives, datée et signée par le cédant (celui qui cède les actions) et le cessionnaire (le nouveau propriétaire).

Souvent, ce transfert fait suite à une convention de cession qui peut reprendre toutes les conditions de la cession (date de transfert des droits attachés aux titres, nombre de titres, prix, ...).

Il peut cependant exister certaines limitations à la cessibilité ou la transmission des titres.

 
 

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