Vanhalewyn & Flamant, Notaires associés à Kraainem

 

Vanhalewyn & Flamant

Notaires associés à Kraainem

21 Ai-je droit à une pension alimentaire en cas de divorce ?

Il faut distinguer en fonction de la procédure de divorce. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux décident eux-mêmes s'ils y aura ou non octroi d'une pension alimentaire. En cas de divorce pour désunion irrémmédiable, celui qui réclame une pension alimentaire devra prouver son état de besoin et si la pension lui est accordée, elle aura en principe une durée limitée.

 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse privacy@belnot.be .